Audiences et décisions disciplinaires

Cas 1

Alors qu’elle était CPA, l’intimée, qui agissait comme adjointe en placements, a contrefait la signature de sa cliente, un membre de sa famille proche, afin de détourner une somme de 150 000 $ en sa faveur et en celle de son conjoint.

À quelles obligations professionnelles cette décision fait-elle référence ?

La mission première d’un ordre professionnel est d’assurer la protection du public. En conséquence, le permis délivré par un ordre est un privilège accordé à des personnes qui s’engagent à respecter les plus hauts standards de compétence et d’intégrité.

À ce sujet, consultez L’intégrité, un principe cardinal. 

Chef(s) d’infraction

La plainte disciplinaire reproche au CPA d'avoir contrefait la signature d'un membre de sa famille proche sur une autorisation de transfert d'une somme de 150 000 $ vers le compte bancaire de son conjoint, en sachant que cette somme servirait à payer des rénovations à leur résidence personnelle.

Décision

La contrefaçon de la signature d’une cliente dénote un manque d’intégrité, alors qu’il s’agit d’une qualité essentielle à l’exercice de la profession.

L’intimée n’est plus CPA, mais l’était au moment de la commission de l’infraction, et ce, même si elle agissait comme adjointe en placements.

Le comportement de l’intimée porte ombrage à l’ensemble de la profession.

Déclaration de culpabilité sous l’unique chef de la plainte.

Une radiation de 6 mois et une amende de 5 000 $ lui ont été imposées pour avoir contrevenu à l’article 23^* du Code de déontologie des comptables professionnels agréés (en vigueur jusqu’au 8 mai 2024).

* Cet article de l’ancien Code correspond à l’article 24 du Code de déontologie en vigueur depuis le 9 mai 2024.

Motifs pris en compte dans l’imposition de la sanction

Facteurs aggravants
• Infraction se situant au cœur de l’exercice de la profession
• Bénéfices personnels qu’a tirés la CPA de l’infraction

Facteurs atténuants
• CPA comptant 4 ans d’expérience au moment des faits reprochés
• Plaidoyer de culpabilité à la première occasion
• Conséquences déjà subies (perte d’emploi)
• Remboursement des sommes d’argent à la cliente
• Absence de dossier disciplinaire
• Acte isolé
• Absence d’intention de se réinscrire au tableau de l’Ordre
• Faible risque de récidive

Consulter la décision

Consultez le texte intégral de la décision sur culpabilité et sur sanction > 

Cas 1

Alors qu'il occupait le poste de vérificateur général par intérim d'une ville, le CPA a tenu des propos dégradants et a adopté des comportements agressifs à l'égard de collègues et de son employeur. De plus, il a tenté de contourner un processus d’enquête pour harcèlement et il a fait mention de dossiers confidentiels dans les médias.

À quelles obligations professionnelles cette décision fait-elle référence ?

Le CPA est tenu d’agir avec honneur, dignité, respect et courtoisie, de manière à ne pas nuire à la réputation de la profession et à la confiance du public envers celle-ci. Avoir recours à des propos dénigrants ou à des commentaires subjectifs à l'endroit d'un collègue et non de son travail fait partie des comportements inacceptables. Un professionnel doit favoriser un environnement de travail sain en agissant le plus possible de manière courtoise, respectueuse et professionnelle.

À ce sujet, consultez Que signifie agir avec honneur, dignité, respect et courtoisie ?.

Le CPA a souvent accès à de l’information hautement confidentielle et sensible, y compris des renseignements personnels ; il doit protéger cette information et l’utiliser seulement aux fins auxquelles elle lui a été confiée.

À ce sujet, consultez Confidentialité et secret professionnel.

Chef(s) d’infraction

La plainte disciplinaire reproche au CPA de :

• Avoir manqué de respect envers son adjointe, et ce, en adoptant des comportements agressifs et désinvoltes et en tenant des propos dégradants à son endroit en plus de porter atteinte à sa réputation en la dénigrant publiquement;
• Avoir manqué de professionnalisme :
  • en portant atteinte à la réputation d'autres membres de l'Ordre et en dénigrant leurs compétences;
  • en utilisant des surnoms irrespectueux;
  • en tenant des propos inappropriés et misogynes;
  • en divulguant des informations sensibles ou confidentielles.
• S’être exprimé à plusieurs reprises et de façon déraisonnable dans les médias;
• Avoir tenté de contourner le processus d'enquête pour harcèlement dont il faisait l'objet;
• Avoir entravé le travail de la syndique adjointe;
• Avoir adopté des comportements indignes et irrespectueux à l'égard d’employés de la Société protectrice des animaux et avoir invoqué sa notoriété professionnelle afin de contourner les politiques d'adoption d'animaux de compagnie ou d'obtenir des faveurs personnelles.

Décision

La conduite de l’intimé a porté atteinte à l’image de la profession et à la confiance du public.

La probité et l’intégrité sont des valeurs fondamentales de la profession de CPA.

Le droit à la liberté d’expression d’un professionnel n’est pas absolu, et ses propos doivent être évalués à la lumière des attentes raisonnables du public.

Le CPA a tenu des propos méprisants ou blessants à l’endroit des femmes, lesquels ne peuvent être justifiés en aucune circonstance.

Le CPA n’a pas utilisé des moyens légaux pour faire valoir son point de vue à la suite de la plainte pour harcèlement psychologique déposée contre lui, allant jusqu’à tenter de mettre un terme à cette enquête.

Les réponses du CPA aux questions de la syndique adjointe auraient pu être plus précises et mieux structurées ; néanmoins il n’a pas entravé son enquête.

Déclaration de culpabilité sous 10 des 13 chefs de la plainte disciplinaire (acquittement quant aux chefs d’entrave et d’avoir adopté des comportements indignes et irrespectueux à l'égard d’employés de la Société protectrice des animaux et d’avoir invoqué sa notoriété professionnelle afin de contourner les politiques d'adoption d'animaux de compagnie ou d'obtenir des faveurs personnelles).

Des périodes de radiation concurrentes de 2 ans, des amendes totalisant 22 500 $ ainsi que des réprimandes sont imposées pour avoir contrevenu aux articles 5, 23, 48 et 67^* du Code de déontologie des comptables professionnels agréés (en vigueur jusqu’au 8 mai 2024).

* Ces articles correspondent aux articles 4, 24, 39 et 86 du Code de déontologie en vigueur depuis le 9 mai 2024.

Motifs pris en compte dans l’imposition de la sanction

Facteurs aggravants
• CPA comptant plusieurs années d’expérience (près de 30 ans)
• Risque de récidive
• Absence d’introspection
• Absence de remords

Facteurs atténuants
• Absence de dossier disciplinaire

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Consultez le texte intégral de la décision sur culpabilité >
Consultez le texte intégral de la décision sur sanction >

La demande en rejet d’appel ayant été accueillie, l’appel sur la culpabilité et la sanction a été rejeté.
Consultez la décision rendue par le Tribunal des professions >

Cas 1

Dans le contexte de l’exécution de la mission d'examen des états financiers d’une entreprise, le CPA n’a pas respecté les normes applicables et a signé un rapport par complaisance.

À quelles obligations professionnelles cette décision fait-elle référence ?

Le CPA doit agir avec compétence et tout le soin nécessaire dans l’exécution d’un mandat de préparation de déclarations de revenus, d’évaluation d’entreprises ou dans tout autre mandat qui lui est confié.

À ce sujet, consultez Devoirs généraux - Compétence.

Chef(s) d’infraction

La plainte disciplinaire reproche au CPA de :

• Avoir omis d'agir avec tout le soin nécessaire à l'occasion de l'exécution d'une mission d'examen d'états financiers;
• Avoir signé, par complaisance, un rapport de mission d'examen d'états financiers;
• Avoir préparé ou altéré des documents avant de donner suite aux demandes de la syndique adjointe;
• Avoir omis de donner suite aux demandes d'un client;
• Avoir cessé d'exercer ses fonctions sans lui avoir fait parvenir d'avis de cessation dans un délai raisonnable et sans s'être assuré qu'il puisse tout de même produire ses déclarations de revenus avant la date limite;
• Avoir entravé le travail de la syndique adjointe.

Décision

Lors de l’exécution de la mission d'examen des états financiers de l'entreprise, le CPA n’a pas agi pas avec tout le soin nécessaire ni conformément aux normes professionnelles en matière de comptabilité et de certification en vigueur.

Le CPA a signé par complaisance un rapport de mission d’examen des états financiers alors qu’il n’avait pas effectué tout le travail requis.

Le CPA a produit ou altéré des documents avant de donner suite aux demandes de la syndique adjointe visant à obtenir une copie entière de son dossier de travail relativement au rapport de mission d’examen.

Le CPA a omis de donner suite aux demandes de sa cliente, qui voulait obtenir ses déclarations de revenus. Il a également cessé d’exercer ses fonctions pour le compte de cette société sans lui avoir fait parvenir un avis de cessation dans un délai raisonnable et sans s'assurer qu’elle puisse tout de même produire ses déclarations de revenus avant la date limite.

Le CPA a entravé le travail de la syndique adjointe.

Déclaration de culpabilité sous les 5 chefs de la plainte.

Une période de radiation de 12 mois lui est imposée pour avoir contrevenu aux articles 19, 34, 50^* du Code de déontologie des comptables professionnels agréés (en vigueur jusqu’au 8 mai 2024) ainsi qu’à l’article 114 du Code des professions.

* Ces articles de l’ancien Code correspondent aux articles 17, 26 et 44 du Code de déontologie en vigueur depuis le 9 mai 2024.

Motifs pris en compte dans l’imposition de la sanction

Facteurs aggravants
• CPA comptant une trentaine d’années d’expérience
• Âge du professionnel
• Nombre de clients visés

Facteurs atténuants
• Absence de dossier disciplinaire
• Plaidoyer de culpabilité à la première occasion
• Engagement souscrit par le professionnel à renoncer de façon permanente à son permis d’auditeur

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Cas 1

Le CPA a transmis des déclarations de revenus de ses clients à une tierce adresse courriel, en n’utilisant pas un mode de transfert des documents sécurisé.

À quelles obligations professionnelles cette décision fait-elle référence ?

Le CPA doit protéger l’information hautement confidentielle et sensible de ses clients à laquelle il a accès et l’utiliser seulement aux fins auxquelles elle lui a été confiée. Il doit également s’assurer que les personnes sous sa responsabilité respectent le caractère confidentiel de toute information reçue et protègent celle-ci.

La portée du secret professionnel s’étend à tous les échanges, quels que soient le support ou la forme que prennent ceux-ci : conseils que le CPA fournit à son client, conversations téléphoniques, textos, courriels, etc.

À ce sujet, consultez Confidentialité et secret professionnel.

Chef(s) d’infraction

La plainte disciplinaire reproche au CPA de :

• Avoir omis de respecter ses obligations relativement au secret professionnel;
• Avoir omis de faire preuve de diligence raisonnable.

Décision

Le CPA, en tant que professionnel, est soumis à une obligation impérative en matière de secret professionnel envers son client. 

La protection du public est compromise par la conduite du CPA en ce que des informations de nature confidentielle recueillies dans le cadre de l’exercice de sa profession se sont retrouvées entre les mains de tierces parties.

Le CPA n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer de la non-utilisation et de la destruction des informations transmises.

Il s’agit d’une situation anxiogène pour les clients qui craignent un vol d’identité.

Alors que le CPA devait s’empresser de corriger la situation, il a plutôt manqué de diligence après l’envoi des courriels aux mauvaises adresses.

De plus, le CPA a omis de faire preuve de diligence en permettant que les déclarations de revenus de ses clients soient transmises aux autorités fiscales sans avoir obtenu préalablement leur autorisation écrite, et ce, aux 2 paliers de gouvernement.

Déclaration de culpabilité sous les 3 chefs de la plainte.

Des périodes de radiation de 1 mois (à purger de façon concurrente) et une amende de 3 000 $ lui ont été imposées pour avoir contrevenu aux articles 48 et 50^* du Code de déontologie des comptables professionnels agréés (en vigueur jusqu’au 8 mai 2024).

* Ces articles de l’ancien Code correspondent aux articles 39 et 44 du Code de déontologie en vigueur depuis le 9 mai 2024.

Motifs pris en compte dans l’imposition de la sanction

Facteurs aggravants
• Publications récentes de l'Ordre rappelant les mesures nécessaires pour agir de façon sécuritaire en tout temps relativement aux informations confidentielles
• Secret professionnel se situant au cœur de l’exercice de la profession
• CPA comptant plusieurs années d’expérience

Facteurs atténuants
• Plaidoyer de culpabilité à la première occasion
• Absence de dossier disciplinaire
• Acte isolé
• Remords sincères
• Prise de mesures afin d’éviter que la situation ne se reproduise, en s’assurant que les documents transmis aux clients soient dorénavant munis d’un mot de passe.
• Faible risque de récidive

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Cas 1

Le CPA, qui a fait l'objet de 2 décisions rendues par un tribunal canadien l'ayant déclaré coupable d’une infraction criminelle en lien avec l'exercice de la profession, se voit imposer une sanction disciplinaire.

À quelles obligations professionnelles cette décision fait-elle référence ?

Certains comportements ou certaines situations sont contraires à l’honneur et à la dignité de la profession parce qu’ils contreviennent aux qualités fondamentales auxquelles le public s’attend d’un CPA.

À ce sujet, consultez Que signifie agir avec honneur, dignité, respect et courtoisie ?.

Chef(s) d’infraction

La plainte disciplinaire reproche au CPA d'avoir, à 2 reprises, fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien qui l'a déclaré coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de la profession, soit d’avoir conduit un véhicule à moteur pendant qu’il lui était interdit de le faire.

Décision

Un tribunal canadien a rendu 2 décisions dans lesquelles il a déclaré le CPA coupable d’une infraction criminelle :

• il a été condamné à 2 reprises, en 2019 et en 2021, pour avoir conduit un véhicule à moteur alors qu’il lui était interdit de le faire ;
• à la suite de ces condamnations, il s’est vu imposer une amende de 1 000 $, puis une peine d’emprisonnement discontinue de 30 jours.

Afin de déterminer s'il existe ou non un lien entre la commission de l’infraction criminelle et l’exercice de la profession, il faut tenir compte des qualités fondamentales requises pour exercer la profession de CPA.

En l'espèce, l’attitude du professionnel heurte de plein fouet les qualités fondamentales d'honnêteté, d'intégrité, de sincérité et de probité attendues de la part d'un CPA.

Les 2 décisions ont un lien avec l’exercice de la profession. Non seulement les infractions sont objectivement graves, mais il y a eu récidive. Il y a lieu d’imposer des sanctions au CPA, comme l'admettent les parties, qui proposent d'ailleurs une recommandation commune à cet égard.

Une période de radiation de 2 mois est imposée au CPA en vertu de l'article 149.1 du Code des professions.

Motifs pris en compte dans l’imposition de la sanction

• CPA comptant près de 6 ans d’expérience
• Absence de dossier disciplinaire
• Admission du lien entre les infractions criminelles et l'exercice de la profession
• Conséquences déjà subies par le CPA
• Collaboration offerte

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Consultez le texte intégral de la décision sur sanction >

Cas 1

Alors qu’il était le conjoint de la directrice générale de sa cliente, une résidence privée pour aînés, le CPA s’est placé en situation de conflit d’intérêts et son intégrité ainsi que son objectivité ont été compromises.

À quelles obligations professionnelles cette décision fait-elle référence ?

Le conflit d’intérêts est une menace à l’objectivité du CPA, car il peut influencer son jugement professionnel. Il implique une situation dans laquelle le CPA risque de ne pas agir dans l'intérêt de son client, notamment en raison de son intérêt personnel ou des intérêts d’une personne à laquelle il est lié (par exemple, un ami ou un membre de sa famille).

À ce sujet, consultez Le conflit d’intérêts.

Chef(s) d’infraction

La plainte disciplinaire reproche au CPA de :

• S’être placé en situation de conflit d’intérêts ainsi qu’en position où son intégrité ainsi que son objectivité ont été compromises :
  • en faisant approuver ses comptes d’honoraires par sa conjointe pour des services professionnels rendus excédant les limites de son mandat;
  • en vendant l’un de ses biens meubles à sa cliente pour un prix supérieur à celui qu’il avait payé;
  • en omettant d’informer le conseil d’administration de sa cliente que sa conjointe avait utilisé les fonds de cette société à des fins personnelles et qu’elle s’était accordé une augmentation de salaire non prévue aux budgets.
• Avoir entravé le travail du syndic.

Décision

L’obligation d’être intègre ainsi que de faire preuve de droiture et de probité est une obligation éthique et déontologique essentielle.

Lorsqu’un CPA est appelé à préparer et signer divers documents d’entreprise, sa signature certifie les informations qui s’y trouvent et sur lesquelles le public et les instances publiques se fondent pour apprécier le portrait financier d’une société. Ces gestes se doivent donc d’être sans reproches.

Le CPA a fait preuve d’aveuglement volontaire pendant plusieurs années alors que sa conjointe s’est accordé des augmentations de salaire et des primes afin d'acquérir des biens destinés à l’usage du couple et de payer des travaux de rénovation d’envergure à leur résidence principale.

En tant que CPA, il se devait de dénoncer ces gestes illicites.

Par ailleurs, il a trompé le syndic par de fausses déclarations et des réticences.

Déclaration de culpabilité sous les 7 chefs de la plainte.

Une période de radiation de 3 ans lui est imposée pour avoir contrevenu à l’article 23^* du Code de déontologie des comptables professionnels agréés (en vigueur jusqu’au 8 mai 2024) ainsi qu’à l’article 114 du Code des professions.

* L’article 23 correspond à l’article 24 du Code de déontologie en vigueur depuis le 9 mai 2024.

Motifs pris en compte dans l’imposition de la sanction

Facteurs aggravants
• CPA comptant plus de 50 ans d’expérience et ayant travaillé au sein de 2 grands cabinets
• Ancien président de l’Ordre
• Abus de confiance
• Cliente visée par les infractions accueillant des personnes vulnérables
• Bénéfice personnel tiré par le CPA
• Acte non isolé
• Durée de l'infraction

Facteurs atténuants
• Absence de dossier disciplinaire
• Plaidoyer de culpabilité

Dans leur recommandation commune, les parties ont tenu compte du fait que le professionnel fait l’objet d’une limitation provisoire de son droit d’exercer la profession depuis plus d'un an.

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Consultez le texte intégral de la décision sur culpabilité et sanction >